Article 322-17

Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.

Carte de l'article 322-17 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 mai 2016 au 6 juillet 2022 (abrogé) — issue de : Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 27, v. init.
• Rédaction du 1er février 2023 au 27 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Délibération n°2024/CA/07 du 28 mars 2024 - art. 1