1. Le montant des aides à la préproduction de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 322-16 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 322-17
Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Section 3 : Aides à la préproduction
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
- Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA
- Chapitre II : Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo
- Section 3 : Aides à la préproduction
IdentifiantLEGIARTI000049476789
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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