Article 322-3

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.

Carte de l'article 322-3 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 mai 2016 au 6 juillet 2022 (abrogé) — issue de : Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 27, v. init.
• Rédaction du 1er février 2023 au 25 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Délibération n°2026/CA/18 du 7 juillet 2026 - art. 6