RattachementSous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA
Chapitre II : Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000054478160
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 322-3 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 25 juillet 2026)Légifrance →
1. L'aide est attribuée sous forme de subvention.
2. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire, à l'exception de l'aide à l'écriture.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 10 de la délibération n° 2026/CA/18 du 7 juillet 2026 (NOR : MICK2620103X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.
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