Article 721-22

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

Carte de l'article 721-22 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 11 février 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 15 avril 2019 (modifiée) — issue de : Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 11, v. init.
• Rédaction du 15 avril 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Délibération n°2019/CA/02 du 21 mars 2019 - art. 5, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 25 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Délibération n°2019/CA/22 du 6 décembre 2019 - art. 40, v. init.
• Rédaction du 25 décembre 2020 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020 - art. 15, v. init.
• Rédaction depuis le 1er février 2023 (en vigueur)