Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 721-22

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger
  1. Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  2. Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
  3. Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
  4. Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
  5. Section 2 : Aides financières automatiques
  6. Sous-section 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000047162807
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 721-22 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. Les sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger peuvent être investies pour la prise en charge des dépenses suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article 721-6, dès lors qu'elles sont directement affectées à la promotion à l'étranger de ces œuvres, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de vente à l'étranger :

2. 1° Traduction de scénarios ;

3. 2° Réalisation du doublage et/ou du sous-titrage d'une œuvre cinématographique ;

4. 3° Fabrication de supports de démonstration ;

5. 4° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique ;

6. 5° Conception, création et fonctionnement d'un site internet dédié à la vente internationale ;

7. 6° Promotion numérique ;

8. 7° Achat d'espaces publicitaires, quel que soit le mode de communication utilisé et fabrication d'objets promotionnels ;

9. 8° Recours à un attaché de presse et à un interprète ;

10. 9° Fabrication, duplication et transport de supports de diffusion et projection ;

11. 10° Location de bureaux ou de stands dans les marchés et festivals ;

12. 11° Opérations spéciales de promotion, y compris celles destinées à accompagner la sortie à l'étranger en coopération avec le distributeur local, à l'exception des dépenses afférentes à l'organisation de réceptions ou de soirées ;

13. 12° Mise en ligne des œuvres ;

14. 13° Protection contre les risques de contrefaçon ;

15. 14° Formatage d'une œuvre cinématographique faisant appel aux techniques stéréoscopiques ou destinée à une représentation sur écran géant ou un écran immersif.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047162807, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.