Article 723-7

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2023 au 14 avril 2025.

Carte de l'article 723-7 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 octobre 2015 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : DÉLIBÉRATION n°2015/CA/15 du 24 septembre 2015 - art. 7, v. init.
• Rédaction du 1er février 2023 au 14 avril 2025 (abrogé)