Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 723-7

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2023 au 14 avril 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du cinéma et de l'image animée

Rattachement

Section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Chapitre III : Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde
Section 2 : Procédure et modalités d'attribution

IdentifiantLEGIARTI000047162911

Texte parentLEGITEXT000020908868

Référencearticle 723-7 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde.

Aller plus loin

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