Article A331-27

Article en vigueur depuis le 26 juin 2015.

Carte de l'article A331-27 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 2014 au 26 juin 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
• Rédaction depuis le 26 juin 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.; ARRÊTÉ du 23 juin 2015 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 juin 2015 modifiant l'article A. 331-27 du code du cinéma et de l'image animée (en vigueur)