Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article en vigueur depuis le 26 juin 2015.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementParagraphe 1 : Comité d'experts
- Partie réglementaire
- Livre III : Financement et fiscalité
- Titre III : Incitations fiscales
- Chapitre Ier : Crédits d'impôt
- Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
- Sous-section 2 : Délivrance des agréments
- Paragraphe 1 : Comité d'experts
IdentifiantLEGIARTI000030777600
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle A331-27 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 26 juin 2015)Légifrance →
1. Le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts comprend :
2. 1° Le directeur chargé du multimédia au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
3. 2° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
4. 3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
5. 4° Le chef du service chargé du multimédia du ministère chargé de l'industrie ou son représentant.
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