Article L212-17

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

Carte de l'article L212-17 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 2009 au 6 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2011-226 du 28 février 2011 - art. 5 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-14 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-10 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-12 (V)