Article L213-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L213-10 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 novembre 2009 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 7
• Rédaction du 6 mai 2017 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 93 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-28 (M)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-34 (VD)