Article L213-10 historique

Historique de l'article L213-10 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 novembre 2009 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 7
• Rédaction du 6 mai 2017 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 9