Article L213-7

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L213-7 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 2009 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du cinéma et de l'image animée - art. R213-10 (V)