1. Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du cinéma informe le procureur de la République territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article L213-7
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Section 1 : Médiateur du cinéma
- Partie législative
- Livre II : Professions et activités
- Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
- Section 1 : Médiateur du cinéma
IdentifiantLEGIARTI000021240487
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.