Article L334-4

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L334-4 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juillet 2009 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)