Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementChapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée
Partie législative
Livre III : Financement et fiscalité
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000020908427
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L334-4 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 26 juillet 2009)Légifrance →
1. L'application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres cinématographiques ou vidéographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence est régie par l'article 261 G du code général des impôts.
2. Est régie par le même article l'application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques ou les supports vidéographiques d'œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence mentionnées au 3° de l'article 279 bis du code général des impôts.
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