Article L422-3

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2009 au 6 mai 2017.

Carte de l'article L422-3 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juillet 2009 au 6 mai 2017 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du cinéma et de l'image animée - art. L414-2 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-1 (M)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-2 (M)