Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2009 au 6 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementChapitre II : Nature des sanctions administratives
Partie législative
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre II : Sanctions administratives
Chapitre II : Nature des sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000020908359
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L422-3 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 26 juillet 2009)Légifrance →
1. Dans les cas prévus aux 11° et 12° de l'article L. 421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes :
2. 1° Un avertissement ;
3. 2° Une réduction ou le remboursement des aides automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ;
4. 3° Une exclusion du bénéfice de toute aide automatique ou sélective pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ;
5. 4° Une exclusion du calcul des sommes mentionnées à l'article L. 312-1 pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2009, ce texte figurait à l'article 13-1 du Code de l'industrie cinématographique (ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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