Article L413-11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 18 août 2022.

Carte de l'article L413-11 du Code des communes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 janvier 1978 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 77-372 1977-03-28
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 18 août 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°77-372 du 28 mars 1977; LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 130

Décrets liés (2)

• Décret n°85-885 du 12 août 1985 modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code. (en vigueur)
• Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°85-885 du 12 août 1985 - art. 3 (V)
• Décret n°2017-1102 du 19 juin 2017 - art. 1
• Code des communes - art. L413-12 (Ab)
• Code des communes - art. L413-5 (Ab)