Article L413-12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 18 août 2022.

Carte de l'article L413-12 du Code des communes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 janvier 1978 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 77-372 1977-03-28
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 18 août 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°77-372 du 28 mars 1977; LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 130