Code des communes · Article

Article L413-12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 18 août 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des communes

Rattachement

CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs.

Partie législative
LIVRE 4 : Personnel communal
TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs.

IdentifiantLEGIARTI000033814372

Texte parentLEGITEXT000006070162

Référencearticle L413-12 du Code des communes (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation.

2. Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités.

Numérotation : Avant le 13 janvier 1978, ce texte figurait à l'article L417-4 (décret n° 77-372 du 28 mars 1977) (selon les données LEGI de la DILA).

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