Code des communes · Article

Article L413-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 18 août 2022.

Carte de l'article L413-5 du Code des communes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (VT)
  • LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 146 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).