Article R*444-109

Article en vigueur depuis le 5 avril 1977, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article R*444-109 du Code des communes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 avril 1977 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret 77-373 1977-03-28; Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°77-373 du 28 mars 1977; Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 - art. 23