Article D15

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1962 au 23 août 2014.

Carte de l'article D15 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 mars 1962 au 23 août 2014 (abrogé) — issue de : Décret 62-300 1962-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. 10 (V)