Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1962 au 23 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du domaine de l'Etat
RattachementSection 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Administration des biens domaniaux
Titre II : Domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006350252
Texte parentLEGITEXT000006070208
Référencearticle D15 du Code du domaine de l'Etat (version du 18 mars 1962)Légifrance →
1. La gratuité du logement accordée en application de l'article D. 14 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D2124-76 du Code général de la propriété des personnes publ.., R2222-18 du Code général de la propriété des personnes publ.. et R4121-3 du Code général de la propriété des personnes publ...
Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, article 3 II : Le livre II de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat (troisième partie : Décrets) est abrogé à l'exception de l'article D. 15 en tant qu'il s'applique en dehors du territoire métropolitain.
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