Article D35

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1962 au 11 mai 2012.

Carte de l'article D35 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 mars 1962 au 11 mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret 62-300 1962-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du domaine de l'Etat - art. A120-1 (V)