Article L34-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L34-2 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 1994 au 1er juillet 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°94-631 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 26 juillet 1994; Décret 62-298 1962-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 - art. 6; Décret 62-298 1962-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du domaine de l'Etat - art. L34-8-1 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R57-7 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R57-7-1 (V)