Article R127-1

Article en vigueur depuis le 7 mars 2009.

Carte de l'article R127-1 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 1987 au 7 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 7 () JORF 2 juin 1987
• Rédaction depuis le 7 mars 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 2 (V)