Article R129-1

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2004.

Carte de l'article R129-1 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 avril 1988 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret 88-408 1988-04-22 art. 1 JORF 23 avril 1988
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 6 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 6 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du domaine de l'Etat - art. A104-1 (M)