Article R139

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2004.

Carte de l'article R139 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 février 1969 au 23 avril 1988 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 23 avril 1988 au 6 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 6 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du domaine de l'Etat - art. R140 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R69 (Ab)