Article R139 historique

Historique de l'article R139 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 février 1969 au 23 avril 1988 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 23 avril 1988 au 6 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 6 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962