Article R145-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article R145-1 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 avril 1984 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret 84-285 1984-04-13 art. 6 JORF 18 avril 1984
• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 4