Article R146

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

Carte de l'article R146 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 avril 1984 au 23 avril 1988 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 23 avril 1988 au 6 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 6 novembre 2004 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 8 (M)