Code du domaine de l'Etat · Article

Article R148-3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2018.

Carte de l'article R148-3 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 2 mars 1988 au 20 avril 1991 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret 87-335 1987-05-19 art. 1 JORF 21 mai 1987
Rédaction du 20 avril 1991 au 23 novembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
Rédaction du 23 novembre 1994 au 3 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
Rédaction du 5 décembre 1997 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
Rédaction du 1er janvier 2002 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
Rédaction du 2 août 2003 au 6 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
Rédaction du 6 novembre 2004 au 7 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
Rédaction du 7 mars 2009 au 25 novembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-255 du 4 mars 2009 - art. 2
Rédaction du 26 juillet 2015 au 1er novembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET du 23 juillet 2015 - art. 2
Rédaction depuis le 1er novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-933 du 30 octobre 2018 - art. 2

Décret du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense (en vigueur)