Article R148-4

Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2004 au 25 novembre 2011.

Carte de l'article R148-4 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 mai 1987 au 20 avril 1991 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret 87-335 1987-05-19 art. 1 JORF 21 mai 1987
• Rédaction du 20 avril 1991 au 23 novembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 23 novembre 1994 au 3 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 5 décembre 1997 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 2 août 2003 au 6 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 6 novembre 2004 au 25 novembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962