Article R148-6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R148-6 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 décembre 2005 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2005-1571 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 17 décembre 2005
• Rédaction du 1er mars 2012 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 6