Article R148-7

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

Carte de l'article R148-7 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 décembre 2005 au 20 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°2005-1571 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 17 décembre 2005
• Rédaction du 20 juillet 2006 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
• Rédaction depuis le 1er mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-895 du 18 juillet 2006 relatif aux cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social et modifiant l'article R. 148-7 du code du domaine de l'Etat. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2006-895 du 18 juillet 2006 - art. 2 (V)