Article R148-8

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2005.

Carte de l'article R148-8 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2005-1571 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 17 décembre 2005