Article R157

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

Carte de l'article R157 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 décembre 1970 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du domaine de l'Etat - art. R155 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R157-2 (Ab)