Article R170-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R170-13 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 septembre 1998 au 21 avril 2000 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 - art. 1 () JORF 19 septembre 1998
• Rédaction du 21 avril 2000 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du domaine de l'Etat - art. R169-4 (V)