Article R170-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R170-17 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 septembre 1998 au 21 avril 2000 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 - art. 1 () JORF 19 septembre 1998
• Rédaction du 21 avril 2000 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 25 mai 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 18