Article R170-36

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1996.

Carte de l'article R170-36 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 1988 au 17 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°87-267 du 14 avril 1987 - art. 1 () JORF 16 avril 1987
• Rédaction du 17 janvier 1992 au 3 novembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 3 novembre 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-634 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (en vigueur)
• Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2009-634 du 6 juin 2009 - art. (V)
• Décret n°2014-592 du 6 juin 2014 - art. (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. R170-38 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R170-46-1 (M)
• Code du domaine de l'Etat - art. R170-46-5 (Ab)