Article R170-44

Article en vigueur depuis le 11 mars 2000.

Carte de l'article R170-44 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 avril 1987 au 17 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°87-267 du 14 avril 1987 - art. 1 () JORF 16 avril 1987
• Rédaction du 17 janvier 1992 au 3 novembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 3 novembre 1996 au 11 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 11 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n°87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°87-267 du 14 avril 1987 - art. 2 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R170-31 (M)
• Code du domaine de l'Etat - art. R170-46 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R170-66 (M)