Code du domaine de l'Etat · Article

Article R170-46-4

Article en vigueur depuis le 11 mars 2000.

Carte de l'article R170-46-4 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 11 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 - art. 12 () JORF 11 mars 2000
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