Article R170-46-4 historique

Historique de l'article R170-46-4 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 - art. 12 () JORF 11 mars 2000