Article R179

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R179 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 décembre 1970 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 3 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l'Etat et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000 - art. 1 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. R178 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R184 (Ab)