Article R21-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R21-1 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juin 1987 au 1er août 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 6 () JORF 2 juin 1987
• Rédaction du 1er août 2005 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du domaine de l'Etat - art. R127 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R21-3 (Ab)