Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000030107779
Texte parentLEGITEXT000006070208
Référencearticle R21-1 du Code du domaine de l'Etat (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, sont soumises pour avis à la commission instituée auprès du Premier ministre par l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2015, le numéro R21-1 portait un autre texte (« Les opérations immobilières présentant un caractère secret… »), devenu l'article R1211-8 du Code général de la propriété des personnes publ.. (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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