RattachementChapitre Ier : Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie)
IdentifiantLEGIARTI000024882588
Texte parentJORFTEXT000024879866
Référencearticle 1 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 (version du 25 novembre 2011)Légifrance →
1. Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques.
2. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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